Conditions générales et informations aux clients
- Conditions générales de vente
- 1 Dispositions de base
(1) L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU / CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les utilisations du site et commandes d’un (ou plusieurs) dispositif(s) passées auprès de la Société Energy Health Care S.à r.l.-S via le site internet fr.vita-chip.com depuis la France métropolitaine, la Belgique ou le Luxembourg.
Sauf accord contraire, l’utilisation de vos propres conditions générales n’est pas possible.
La Société Energy Health Care S.à r.l.-S se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGU / CGV en vigueur au jour de la commande d’un (ou plusieurs) Dispositif(s) par le Client.
(2) Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La notion de consommateur n’est applicable qu’aux personnes physiques.
Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’une transaction juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.
- 2 Conclusion du contrat
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties au titre de l’achat par un Client d’un (ou plusieurs) Dispositif(s) sur le site fr.vita-chip.com.
(2) Le contrat est conclu via le système de panier d’achat en ligne suivant le processus ci-dessous :
– choix des articles et ajout au panier
– validation du contenu du panier
– identification ou utilisation d’un compte préalablement enregistré
– choix du mode de paiement et acceptations des CGU / CGV
– validation du paiement
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal / PayPal Express, Mollie Payments…) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page de présentation de la commande dans notre boutique en ligne, soit vers le site web du fournisseur du système de paiement instantané.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, veuillez faire la sélection appropriée ou y saisir vos données. Vous serez ensuite redirigé vers notre boutique en ligne sur la page de présentation des commandes.
Avant de confirmer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau tous les détails de celle-ci, de les modifier (en utilisant également la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler l’achat.
Après confirmation de sa commande par le Client, la commande devient ferme et définitive.
(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat sont automatisés par courrier électronique. Vous devez donc vous assurer que l’adresse électronique que vous nous fournissez est correcte, que la réception des courriers électroniques est techniquement assurée et, en particulier, qu’elle n’est pas bloquée par des filtres antispam.
Seules les personnes âgées de dix-huit (18) ans minimum et disposant de la capacité juridique peuvent passer commande sur le site fr.vita-chip.com.
- 3 Modalités et Délais de livraison.
La Société Energy Health Care S.à r.l.-S livre les dispositifs achetés par le Client dans le délai indiqué dans le récapitulatif de sa commande et en fonction de ses stocks. Les délais indiqués dans le récapitulatif de la commande du Client ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. La Société attire l’attention du Client sur le fait que la confirmation d’une commande est notamment fonction des stocks de la Société.
La commande ne sera livrée au Client qu’à compter de la réception et de l’encaissement effectif par la Société du prix correspondant à ladite commande.
Le Client ne pourra en aucun cas tenir rigueur à la Société Energy Health Care S.à r.l.-S du non-respect du délai de livraison lorsque ledit Dispositif (ou l’un des Dispositifs) n’est pas dans les stocks de la Société. Dans une telle hypothèse, le délai de livraison pourra être rallongé. Le Client en sera tenu informé dans les plus brefs délais à compter de la réception de sa commande par la Société.
La commande sera livrée par le transporteur Luxembourg Post.
La livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client s’engage à être présent à la date, à l’horaire et à l’adresse de livraison convenus lors de sa commande.
Une fois la livraison effectuée, le Client doit vérifier immédiatement si sa commande est complète et si chacun du (ou des) Dispositif(s) commandé(s) est éventuellement endommagé(s). Le Client signe le bon de livraison. En signant le Bon de Livraison, le Client accuse réception de sa commande. Le transfert des risques du (ou des) Dispositif(s) s’effectue à compter de la signature du Bon de Livraison par le Client. Le transfert de propriété du (ou des) Dispositif(s) de la commande s’opère selon les modalités visées à l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans l’hypothèse où le(s) Dispositif(s) livré(s) seraient non-conformes à sa commande, le Client devra adresser à la Société Energy Health Care S.à r.l.-S ses réserves par écrit, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison du (ou des) Dispositif(s) concerné(s) (la date du Bon de Livraison faisant foi) soit par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la Société (adresse indiquée dans la partie 2 « informations sur les clients ») soit par courriel à l’adresse : info@vita-chip.fr.
La Société prendra contact par écrit, via l’envoi d’un courriel au Client à l’adresse email qu’il aura mentionnée lors de sa commande, dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception de sa réclamation afin de trouver une solution avec le Client.
De la même manière et selon les mêmes modalités, le Client est tenu d’informer la Société de tout dommage dont un (ou plusieurs) Dispositif(s) de sa commande aurai(ent) pu faire l’objet en raison du transport / livraison.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent lors de la livraison initiale de sa commande, le(s) Dispositif(s) composant sa commande pourront – selon les modalités de livraison choisies – être retournés à la Société. La Société tiendra à disposition du Client le(s)dit(s) Dispositif(s). Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que le(s) Dispositif(s) lui soient livrés une nouvelle fois, les frais de livraison seront à la charge du Client.
Le délai de livraison, indiqué à titre indicatif, est prorogé en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou un cas fortuit, sinon d’une épidémie ou d’une pandémie. Dans une telle hypothèse, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.
La Société ne peut être tenue pour responsable du non-respect d’un délai de livraison lorsque la cause (ou l’origine) résulte du fait d’un tiers à la Société et notamment du fait de la société de transport.
En tout état de cause, la Société mettra en œuvre des moyens nécessaires et raisonnables afin de tenir le Client informé de toute prorogation de délai qui pourrait intervenir quant à la livraison de sa commande.
- 4 Garantie
(1) L’Acheteur dispose d’une garantie légale de conformité, conformément aux dispositions légales en vigueur.
(2) Une fois le colis réceptionné, le client doit vérifier la conformité de sa commande, les défauts évidents et les éventuels dommages de transport. Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits ou de dommage de transport devra nous être adressée ainsi qu’au transporteur conformément aux stipulations de l’article 3 des présentes conditions générales (§ 3 Modalités et Délais de livraison).
- 5 Loi applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois actuellement en vigueur.
Les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l’existence, à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat de vente.
- 6 Transfert des risques et transfert de propriété
Le transfert des risques du (ou des) Dispositif(s) objet(s) d’une commande s’opère lors de la livraison de la commande au Client. La date figurant sur le Bon de Livraison fait foi entre les Parties.
Le transfert de propriété du (ou des) Dispositif(s) objet(s) d’une commande s’opère après le complet paiement du prix de sa commande par le Client.
- Informations aux clients
- Identité du vendeur
Energy Health Care S.à r.l.-S
18 Rue de Betzdorf
6951 Olingen
Luxembourg
Téléphone : +352 621 288 314
Courrier électronique : info@vita-chip.fr
Règlement extrajudiciaire des litiges :
La Commission européenne propose une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (OS Platform), accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr (https://ec.europa.eu/odr).
- Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques pour la conclusion du contrat, la conclusion du contrat lui-même et les possibilités de correction sont effectuées conformément au règlement » Conclusion du contrat » de nos conditions générales (Partie I.).
- Langue du contrat, stockage du texte du contrat
3.1 Toute commande d’un (ou plusieurs) Dispositif(s) est conclue en langue française.
3.2 Nous ne conservons pas le texte complet du contrat. Avant d’envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement à l’aide de la fonction d’impression du navigateur. Après réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations requises par la loi pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous seront à nouveau envoyées par courrier électronique.
- Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles des biens et/ou services se trouvent dans l’offre correspondante.
- Prix et conditions de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition représentent les prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2 Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Elles peuvent être appelées en cliquant sur un bouton correspondant sur notre site web ou dans l’offre correspondante, sont affichées séparément pendant le processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite a été promise.
5.3 Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site web ou dans l’offre correspondante.
5.4 Sauf indication contraire pour les différents types de paiement, les créances résultant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
- Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison existantes peuvent être consultées sur notre site web ou dans l’offre correspondante, en cliquant sur un bouton prévu à cet effet.
6.2 Si vous êtes un consommateur, la loi stipule que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des biens vendus pendant l’expédition ne vous est pas transféré avant que les biens vous soient remis, que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez chargé de manière indépendante une entreprise de transport non désignée par l’entrepreneur ou toute autre personne désignée pour effectuer l’expédition.
- Responsabilité légale pour les défauts
La responsabilité pour les défauts est basée sur le règlement » garantie » de nos conditions générales (Partie I).
