Droit de rétractation pour les consommateurs
Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. … La notion de consommateur n’est applicable qu’aux personnes physiques.
Politique d’annulation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons.
Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour de l’événement,
– où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, à condition que vous ayez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que les marchandises soient livrées dans le cadre d’une livraison unique ;
– où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris ou pris possession des dernières marchandises, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une même commande et que celles-ci sont livrées séparément ;
– où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé des marchandises qui sont livrées en plusieurs envois partiels ou pièces ;
Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer (Energy Health Care Sarls, 18 Rue de Betzdorf, 6951 Olingen LUXEMBOURG, numéro de téléphone : +352 621 288 314, adresse électronique : info@vita-chip.fr) au moyen d’une déclaration claire (par exemple un courriel ou une lettre envoyée par la poste) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint, qui n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de révocation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de révocation avant la fin du délai de révocation.
Conséquences de la révocation
Dans le cas d’un remboursement, Energy Health Care Sarls remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat. Energy Health Care Sarls pourra proposer de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d’avoir obtenu l’accord du consommateur et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires.
Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de l’annulation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
Vous n’êtes responsable de la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.
Pour les articles suivants, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 90 jours :
- vita chip « E »
- vita system 8 « HOME »
- vita system 8 « OFFICE »
- vita system 8 « HEALTH »
- vita system 8 « CAR »
- vita chip « QUANTUM »
- vita chip « FOOD »
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par Energy Health Care Sarls.
A l’attention de
Energy Health Care Sarls
18 Rue de Betzdorf
6951 Olingen
Luxembourg
(e-mail : info@vita-chip.fr)
Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :
…………………………………………………………………………………………………………………..
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de commande ……………………………………..
Nom du/des Acheteur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des Acheteur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
(**) Rayez la mention inutile
